Mentions Légales
1. Éditeur du Site
Maître Allan ATTALI Avocat à la Cour Avocat au Barreau de Paris (prestation de serment : 7 février 2022) Toque : J011 Attorney at Law, New York Bar (admis en 2023)
47 Avenue Hoche – 75008 Paris – France Tél. : 06.12.02.88.12 E-mail : contact@allanattaliavocat.com
N° SIRET : 888 768 017 00020 N° de TVA intracommunautaire : FR 73 888 768 017
Directeur de la publication : Maître Allan ATTALI
2. Hébergement du Site
Wix.com Ltd. Namal Tel Aviv 40, 6350671 Tel Aviv, Israël Tél. : +972-3-545-4900 Site : www.wix.com
3. Profession réglementée
Maître Allan ATTALI exerce la profession d'avocat, profession réglementée par les textes suivants :
-
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
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Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
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Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) ;
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Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).
Ces textes sont consultables sur les sites du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr) et de l'Ordre des avocats de Paris (www.avocatparis.org).
4. Autorité de contrôle professionnel
Ordre des avocats au Barreau de Paris 11 place Dauphine, 75001 Paris Tél. : 01.44.32.48.48 Site : www.avocatparis.org
En cas de litige relatif à l'exercice professionnel, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris est compétent.
5. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Conformément aux articles 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 205 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Maître Allan ATTALI est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la police collective souscrite par l'Ordre des avocats au Barreau de Paris.
Couverture territoriale : Monde entier (sous réserve des exclusions du contrat collectif).
Les coordonnées détaillées de la compagnie d'assurance et le numéro de police peuvent être communiqués sur demande écrite adressée à contact@allanattaliavocat.com.
6. Garantie financière
La garantie financière des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de tiers est assurée par :
CARPA de Paris (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) 8 rue Saint-Florentin, 75001 Paris Tél. : 01.44.51.42.20 Site : www.carpaparis.fr
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige et sous réserve de l'article L. 152-2 du même code, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur à la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris Site : mediateur-consommation.cnb.avocat.fr
Le recours préalable au Bâtonnier reste possible en application des articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
II. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre le Cabinet Allan Attali Avocat, Avocat au Barreau de Paris et de New York, 47 Avenue Hoche – 75008 Paris – France, n° SIRET 888 768 017 00020, n° de TVA intracommunautaire FR 73 888 768 017 (ci-après le « Cabinet »), et l'Internaute.
Tout Internaute qui souhaite utiliser le Site www.allanattaliavocat.com (ci-après le « Site ») dans sa version ordinateur ou mobile est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »).
Toute utilisation du Site nécessite la consultation et l'acceptation des présentes CGU. L'Internaute reconnaît que l'utilisation du Site nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies aux présentes.
Il appartient à chaque Internaute, à chaque visite, de prendre connaissance d'éventuelles évolutions des présentes CGU, le Cabinet se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Les présentes CGU ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute se rendant sur le Site.
Sommaire
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Définitions
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Entrée en vigueur – Durée
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Objet des CGU
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Conditions d'accès
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Liens hypertextes
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Cybersécurité
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Données à caractère personnel
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Responsabilité du Cabinet
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Responsabilités de l'Internaute
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Obligations de l'Internaute
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Propriété intellectuelle
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Force majeure
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Modification des CGU
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Tolérance
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Titres
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Nullité
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Domiciliation
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Litige
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Questions ? Problèmes ? Suggestions ?
1. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
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« Cabinet » : désigne le Cabinet Allan Attali Avocat, éditeur du Site, dont les coordonnées figurent en tête des présentes ;
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« Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site ;
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« Parties » : désigne au singulier indistinctement le Cabinet ou l'Internaute, et au pluriel le Cabinet et l'Internaute ensemble ;
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« Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel » :
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la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et ses mises à jour ; et
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le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) ;
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« Site » : site Internet édité par le Cabinet, accessible à l'URL www.allanattaliavocat.com.
2. Entrée en vigueur – Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Internaute.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU les remplacent.
L'Internaute peut à tout moment cesser d'utiliser le Site, mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de présenter et de fixer les conditions d'utilisation du Site et de l'ensemble de ses pages.
L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
4. Conditions d'accès
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Internaute disposant d'un accès à Internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à cet accès, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Internaute. Celui-ci est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à Internet.
Le service est, en principe, accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Le Cabinet s'efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du Site. Le Cabinet ne saurait toutefois assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Le Cabinet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du service, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Cabinet n'est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
Le Cabinet se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies.
Il appartient à l'Internaute de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du service.
5. Liens hypertextes
Le Cabinet se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site, donnant accès à des pages web autres que celles de son Site, sur lesquelles le Cabinet n'exerce aucun contrôle.
Le Cabinet décline toute responsabilité quant aux conditions d'accès à ces pages web, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces pages web au titre de l'activation des hyperliens.
L'Internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site doit obtenir l'autorisation expresse du Cabinet pour établir ce lien.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site sans l'autorisation du Cabinet devront être retirés à première demande du Cabinet.
6. Cybersécurité
Le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, le Cabinet ne saurait être responsable, à ce titre, qu'en cas de faute prouvée qui lui serait imputable. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
Il est interdit à l'Internaute d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface mise à disposition par le Cabinet. En cas de découverte d'une telle méthode, ou si l'Internaute entre par inadvertance dans un espace réservé sans droit, celui-ci s'engage à en informer sans délai le Cabinet par courrier électronique à l'adresse contact@allanattaliavocat.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l'Internaute de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n'auraient pas été publiées par lui-même, ou d'y introduire frauduleusement des données, ou encore d'altérer le fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
L'Internaute s'engage à considérer comme confidentielles toutes les données dont il aurait eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L'Internaute s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
L'Internaute s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L'Internaute s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L'Internaute accepte les caractéristiques et limites de l'Internet. Il a conscience que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L'Internaute prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
7. Données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Internaute est informé que le Cabinet, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l'étendue des droits des Internautes, ces derniers sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.allanattaliavocat.com.
8. Responsabilité du Cabinet
A. Responsabilité générale
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :
-
de la qualité du Site, les services étant proposés « en l'état » ;
-
de la perturbation de l'utilisation des services ;
-
de l'impossibilité d'utiliser les services ; et
-
des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données.
B. Responsabilité à l'égard des informations présentes sur le Site
Le Cabinet fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour.
Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.
Les contenus diffusés sur le Site, notamment dans les articles de blog, ont une vocation purement informative et générale. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que le Site ne peut être exempt d'anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités.
En cas de dysfonctionnement ou d'incident de quelque nature que ce soit lors de l'utilisation du Site, l'Internaute doit en informer immédiatement le Cabinet.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliorerait ou augmenterait un ou plusieurs contenus d'informations existants sera soumise aux présentes CGU.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Site sont à la charge exclusive des Internautes, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation.
9. Responsabilités de l'Internaute
Dans le cadre des présentes CGU, l'Internaute a été informé qu'il devait s'assurer :
-
du respect des préconisations techniques requises ; et
-
qu'il dispose de la compétence nécessaire et des informations suffisantes pour une utilisation optimale du Site.
L'Internaute demeure intégralement et exclusivement responsable de l'exploitation des informations obtenues sur le Site.
De manière générale, chaque Internaute s'engage à utiliser le Site :
-
dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers ; et
-
de manière loyale et conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la Réglementation.
10. Obligations de l'Internaute
L'Internaute s'engage à n'utiliser le Site, ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Cabinet serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, le Cabinet serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu et d'empêcher l'accès au Site à l'Internaute concerné.
L'Internaute s'engage, par ailleurs, à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres Internautes du Site et à ne pas accéder aux parties du Site dont l'accès est réservé.
11. Propriété intellectuelle
A. Propriété intellectuelle du Cabinet
Le contenu du Site, sa structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du Cabinet ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
L'ensemble des éléments du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments du Site. Il est formellement interdit à l'Internaute de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que de les modifier ou d'effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni de vendre ou de participer à toute vente en rapport avec le Site, ses éléments ou tout logiciel y afférent.
L'Internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Les présentes CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Cabinet ou à ses ayants droit, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques et logos.
Le Cabinet concède à l'Internaute une licence non exclusive d'utilisation du Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à un tiers, quel qu'il soit. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, de l'un de ces droits, sans l'autorisation expresse du Cabinet, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l'Internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Cabinet.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l'autorisation préalable expresse du Cabinet.
Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par le Cabinet, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
B. Propriété intellectuelle des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que extraits de films, marques, logos, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L'Internaute s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L'Internaute s'engage à respecter l'intégralité des droits des tiers dont les contenus sont présents sur le Site.
12. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant des présentes CGU lorsque ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : les défaillances généralisées du réseau Internet, les pannes d'électricité, les cyberattaques d'ampleur, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution des obligations, ainsi que toute pandémie ou épidémie.
13. Modification des CGU
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Internaute et de son utilisation du Site.
L'Internaute est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.
14. Tolérance
L'Internaute convient que le fait pour le Cabinet de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'Internaute des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
15. Titres
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
16. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Domiciliation
Pour l'exécution des présentes et sauf dispositions particulières, l'Internaute convient d'adresser toute correspondance à l'adresse postale du Cabinet figurant en tête des présentes.
18. Litige
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, l'Internaute est informé qu'il lui appartient de se conformer à toutes les règles applicables dans le pays dans lequel il réside.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou aux conséquences des présentes CGU, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives contraires.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
19. Questions ? Problèmes ? Suggestions ?
Pour toute question relative aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité ou au Site, ou pour signaler toute violation des présentes, vous pouvez contacter le Cabinet :
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Par e-mail : contact@allanattaliavocat.com
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Par courrier : Maître Allan Attali, 47 Avenue Hoche – 75008 Paris – France
III. Loi applicable et juridiction compétente (Mentions Légales)
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives contraires.
